J.O. 1 du 1 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant les arrêtés du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle au titre des contributions des articles L. 961-9, L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et au titre du congé individuel de formation

NOR : SOCF0412583A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12, R. 964-1 et R. 964-1-2 ;

Vu le décret no 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail ;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle dénommé UNIFAF au titre des contributions visées aux articles L. 951-1, L. 952-1 et L. 931-20 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Les agréments accordés par les arrêtés du 22 mars 1995 susvisés à l'organisme paritaire collecteur PROMOFAF, fonds d'assurance formation du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, sis 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex, sont retirés à compter du 1er janvier 2005.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef de la mission

« suivi des financements »,

F. Fauchon